05 62 27 07 43 Accès client

Nos missions juridiques

Notre cabinet accompagne les entreprises de toutes formes et toutes tailles, soit directement, soit par le biais d’un réseau interprofessionnel de qualité (Avocats, Notaires, Experts divers, etc.).

Nos domaines de compétences relèvent principalement du droit des affaires et
du droit des sociétés. Notre juriste saura vous accompagner sur toutes les opérations juridiques de l’entreprise, de sa création à sa transmission.

  • Conseil dans le choix de la forme sociale adaptée à votre projet
  • Rédaction des statuts de tous types de sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SCCV, SCP, SCM, etc.)
  • Enregistrement des formalités auprès des organismes compétents (Greffe du Tribunal de Commerce, Chambre des métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie…)
  • Suivi du secrétariat juridique : préparation de l’AGO et du rapport de gestion annuel, mise à jour des registres légaux, enregistrement des formalités au RCS
  • Réalisation d’opérations exceptionnelles : transfert de siège social, augmentation ou réduction du capital social, changement de forme juridique…
  • Opérations de restructurations ou ventes (cessions de parts, fusions, apports partiels d’actifs, scissions, dissolutions, liquidations) ;
  • Etudes des projets de transmissions d’entreprises et optimisation (démembrements de parts, Pacte Dutreil, etc…)